Donations Successions Réversion

Introduction

C’est un sujet vaste et complexe qui requiert le concours d’un notaire dans la plupart des cas. Dans le volet développé ici par Bernard Percher, il s’agit seulement de transmettre à ses descendants une partie de son patrimoine selon une procédure simple et fiscalement intéressante.

Définitions et règles de base

• Définitions

• Donateur : celui qui donne.
• Donataire ou bénéficiaire : celui qui reçoit.

• Règles de base 

• Une donation est irréversible et le bien donné (mobilier, immobilier ou argent) ne fait plus partie du patrimoine du donateur. Il convient de ne donner que ce dont on est certain de ne pas avoir besoin, appréciation difficile et strictement personnelle.
• On ne peut pas déshériter ses enfants ; en d’autres termes, on ne peut donner à des tiers (petits enfants, neveux, nièces, cousins, voisins...)  qu’une partie de son patrimoine qui porte le nom de « quotité disponible » ; La part réservée aux enfants s’appelle « réserve ». Cette réserve est égale à ½ du patrimoine si un seule enfant, 2/3 du patrimoine si 2 enfants et ¾ du patrimoine si 3 enfants ou plus (si aucun enfant, il existe d’autres réservataires : à vérifier avec son notaire).

Dispositif exceptionnel 2004 - 2005

Jusqu’au 31/12/2005, il était possible à un parent de donner à chacun de ses enfants majeurs et petits enfants majeurs la somme maximum de 30.000 Euros chacun sans aucun droit de succession et sans que cette somme ne réapparaisse en succession. Ce dispositif ne sera sans doute pas renouvelé dans l'avenir ; il est donc inutile de se bercer d’illusions.

Donation d’une somme d’argent ou de valeurs mobilières à ses enfants

Par souci de simplification, nous considérons ici le cas des enfants majeurs. Si un (ou plusieurs) enfant est mineur, il vaut mieux prendre l’avis du notaire pour ne pas risquer de le spolier ou de semer la discorde entre frères et sœurs.

La législation actuelle permet à chaque parent de donner au maximum 50.000 Euros à chaque enfant tous les 6 ans sans droit de succession. Cette règle des 6 ans date du 1er janvier 2006 ; elle était de 10 ans préalablement. Le cadeau fiscal est important ; pour la même somme, les droits de succession  s’élèveraient à 8300 Euros. Traduit en clair, la législation fiscale pousse les parents en anticiper une partie de leur succession.

Si vous souhaitez donner 70.000 Euros, 50.000 seront exonérés de droits ; le bénéficiaire devrait payer les droits de succession sur les 20.000 Euros supplémentaires, soit 2300 Euros selon le barème actuel. Autre cadeau fiscal : si c’est le donateur qui acquitte les droits à la place du bénéficiaire, il ne paiera que 1150 Euros s’il a moins de 65 ans (- 50%), 1495 Euros s’il a entre 65 et 75 ans (- 35%) et 2300 Euros s’il a plus de 75 ans (0% de réduction). Jusqu’à l’âge de 75 ans, le donateur a donc intérêt à payer les droits lorsqu’ils existent.

Donation d’un bien immobilier

Deux types de donation

• Soit on donne un bien en pleine propriété ; dans ce cas, le bénéficiaire pourra en faire ce qu’il veut : l’occuper, le louer et encaisser les revenus ou même le vendre. Si ce logement vaut 100.000 Euros par exemple, on est exactement dans la même cas que ci-dessus (somme de 70.000 Euros) : 50.000 sont exonérés de droits, et les 50.000 Euros supplémentaires supportent 8300 Euros de droits (barème en vigueur) si c’est le bénéficiaire qui les acquitte. Si c’est le donateur qui paie ces droits il faut appliquer la réduction qui convient (50% ou 35%).
• Soit on donne la nue-propriété (droit de possession) en conservant l’usufruit (droit d’usage) ; Dans ce cas, le bénéficiaire devient nu-propriétaire mais le donateur garde l’usufruit jusqu’au terme de sa vie, soit en occupant le logement soit en le gérant à sa guise. Le bien immobilier est alors « demenbré » et il ne peut être vendu que si nu-propriétaire et usufruitier sont d’accord. Pour calculer les droits de succession, il existe un barème qui répartit la valeur du bien entre nue-propriété et usufruit en fonction de l’âge de l’usufruitier. A titre d’exemple, si l’usufruitier (celui qui fait donation de la nue-propriété) a entre 61 à 71 ans, l’usufruit vaut 40% du bien et la nue-propriété 60%. Exemple : J’ai 64 ans, je suis propriétaire d’une maison qui vaut 300.000 Euros et je donne la nue-propriété à mes 2 enfants (ceux-ci deviendront co-propriétaires ou propriétaires en indivision lors de mon décès). La valeur de la nue-propriété est de 300.000 x 60% soit 180.000 Euros et je fais donation de 90.000 Euros à chacun de mes enfants. Il suffit alors d’appliquer les mêmes règles que pour la donation des 70.000 Euros ci-dessus. Mes enfants paieront chacun 6300 Euros de droits (barème en vigueur) ou 12600 Euros au total  et si c’est moi qui acquitte les droits de succession, je bénéficierai de la réduction de 50% (64 ans) et je ne paierai que 6300 Euros au total. Ce type de donation ne peut être utilisée que si je suis certain de ne pas vendre ma maison quoiqu’il arrive.

Donation de valeurs mobilières (actions en particulier)

Il existe une disposition fiscale particulière pour ce type de donation :

• Le montant de la donation est égale au nombre d'actions multiplié par la cotation le jour de la donation.
• Le donateur ne paie pas d'impôt sur la plus-value des actions données.
• Le bénéficiaire paiera un impôt sur la plus value que s'il revend les actions à une valeur supérieure à celle retenue le jour de la donation.

Remarque : la législation relative aux valeurs mobilières est en évolution constante. Il est nécessaire d'effectuer un contrôle avant toute opération. 

Donation à ses petits enfants

A condition de n’utiliser que la quotité disponible (voir définition ci-dessus), la fiscalité de ce type de donation est extrêmement avantageuse. En effet, un grand parent peut donner 30.000 Euros à chacun de ses petits enfants en franchise de droits de succession. Si au contraire vous leur allouez ces 30.000 Euros par testament, chacun d’eux paiera 4000 Euros de droits (barème en vigueur) lors de la succession.

Introduction

Il convient de rappeler que toute personne peut transmettre ses biens selon différents canaux : la succession, la donation, le testament et l’assurance vie. Chaque canal est soumis à des règles très précises tant sur le plan du droit que de la fiscalité. La loi TEPA du 1er août 2007 a très peu modifié le régime du droit alors qu’elle a complètement remis à plat le dispositif fiscal.

Les héritiers légaux

En l’absence de dispositions spéciales (testament, donation,...), c’est la loi qui s’applique  avec :

 

A l’intérieur de chaque ordre, il existe une hiérarchie en fonction du degré de parenté. 
Il existe une catégorie d’héritiers dits réservataires (héritiers qu’on ne peut pas légalement déshériter) : ce sont les descendants puis les ascendants et enfin, le conjoint survivant. Ce dernier ne fait pas partie des héritiers légaux mais il bénéficie de droits importants qui le protègent.

Réserve et quotité disponible

Associées aux héritiers légaux, ces deux notions permettent de bien comprendre ce qui peut se passer au moment du décès.

 

Tableau de synthèse

Le tableau ci-dessous qui traite de la succession relative aux héritiers réservataires couvre la plupart des cas.

Le défunt laisse	Part de la réserve	Part de la quotité disponible
1 enfant	1/2 de la succession	1/2 de la succession
2 enfants	2/3 de la succession	1/3 de la succession
3 enfants et plus	3/4 de la succession	1/4 de la succession
Père ou mère et pas de descendant	1/4 de la succession	3/4 de la succession
Père et mère et pas de descendant	1/2 de la succession	1/2 de la succession
Conjoint et pas de descendant ni ascendant	1/4 de la succession	3/4 de la succession

Pour des situations plus compliquées, il vaut mieux s’en remettre au professionnel qu’est le notaire. 
Exemple : J’ai 69 ans et 3 enfants. Ma mère avait une petite maison dans le Larzac et je souhaiterais la donner à un neveu qui s’est occupé d’elle à la fin de sa vie. 
Solution :  Si la valeur de cette maison est inférieure ou égale à la quotité disponible (1/4 de la succession), je peux en faire donation et si j’acquitte moi-même les droits de succession, je ne paierai que 65% de ces droits car j’ai plus de 65 ans mais moins de 75 ans. 
Risque : Les 3 enfants, héritiers réservataires, pourraient remettre en cause cette donation s’ils estimaient que la valeur de la maison était supérieure à la quotité disponible. 
Conclusion : Même ce qui parait simple n’est pas sans risque.

Pleine propriété, usufruit et nue-propriété

Avant d’analyser la situation du conjoint survivant, des enfants et des petits enfants, il convient de rappeler le contenu de ces trois notions :

 

Les droits du conjoint survivant

Cette situation est différente selon qu’on applique les règles de droit commun (règles légales) ou qu’on prend en compte une donation ou un testament. Le tableau ci-dessus donne une vision globale des situations possibles sans être exhaustif :

Le défunt laisse	Sans donation ni testament	Avec donation ou testament
1 ou plusieurs descendants issu(s) du couple	soit1/4 en pleine propriété soit la totalité en usufruit	soit la totalité en usufruit (1) soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit soit la quotité disponible fonction du nombre d’enfants
Père ou mère et pas de descendant	1/4 en pleine propriété	3/4 en pleine propriété et 1/4 en nue-propriété
Père et mère et pas de descendant	1/2 en pleine propriété	1/2 en pleine propriété et 1/2 en nue-propriété
Ni père ni mère ni descendant	Totalité de la succession	Totalité de la succession

(1) S’il y a des enfants issus d’une autre union, cette seconde possibilité n’existe pas.

Dans le prolongement de ce tableau, les possibilités permettant d’améliorer le sort du conjoint survivant sont multiples :

• Changement de régime matrimonial qui ne peut porter que sur la quotité disponible (communauté universelle, clause d’attribution intégrale de la communauté,...),
• Donation au dernier vivant,
• Legs par testament,
• Assurance vie,
• Compte joint notamment s’il y a séparation de biens entre époux,
• Rente viagère,...

Droits des enfants

Les enfants (légitimes, adultérins reconnus, naturels reconnus) recueillent l’intégralité de la succession sauf la part qui revient au conjoint survivant ; ils excluent tous les autres membres de la famille. 
Tous les enfants ont les mêmes droits mais il est possible d’en avantager certains, temporairement ou définitivement. Les conseils du notaire sont indispensables si on ne veut pas laisser derrière soi une situation potentiellement conflictuelle.

Droits des petits enfants

N’étant pas héritiers réservataires, les petits enfants n’ont aucun droit sur la succession. Par contre, il existe des moyens pour leur transmettre une partie de ses biens avec notamment :

Droits des concubins et des concubins pacsés

Le droit successoral ne leur reconnaît pas le statut d’héritier. Même si les nouvelles dispositions fiscales sont devenues très favorables aux concubins pacsés, leurs droits restent inchangés. Pour protéger le concubin survivant, il convient de prendre les dispositions civiles nécessaires (testament, régime matrimonial, PACS,...) ou des solutions complémentaires (souscription d’une assurance vie, protection du logement par leg de l’usufruit,...).

La synthèse effectuée ici concerne le statut de salarié retraité sachant que les artisans, commerçants, professions libérales et fonctionnaires relèvent de règles différentes. Elle est suffisamment générale pour permettre d’obtenir une évaluation globale

Définition

La pension de réversion correspond à la retraite versée au conjoint survivant après le décès du titulaire.

Cette pension concerne la retraite du régime général de la Sécurité Sociale et les retraites complémentaires ARRCO (salarié) et AGIRC (cadre).

Les concubins et les couples ayant opté pour le PACS n'ont pas droit à la pension de réversion.

Retraite du régime général de la Sécurité Sociale

• Conditions d'attribution 
  • La durée du mariage et la condition de non remariage disparaissent
  • Depuis le 1er janvier 2009, le conjoint survivant doit avoir 55 ans pour percevoir la pension de réversion

• Conditions de ressources
  • Les ressources personnelles du bénéficiaire sont plafonnées à 18720 Euros par an mais les revenus du patrimoine (mobilier et immobilier) et de l’épargne ne sont plus pris en compte
• Evaluation de la pension
  • La pension de réversion représente 54% de la retraite de base versée au défunt ou de la retraite à laquelle celui-ci aurait pu prétendre
  • La pension peut faire l’objet d’un partage entre le ou les ex-conjoints même remariés

Retraites complémentaires ARRCO (salariés) et AGIRC (cadres)

Dans l'immédiat, les caisses de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC n'envisagent pas de modifier les conditions et règles de calcul des pensions de réversion

Les pensions de réversion ARRCO et AGIRC ne sont pas attribuées automatiquement. Il faut en faire la demande soit auprès de ces institutions si le conjoint décédé était retraité soit auprès de ces institutions ou du Cicas de son département si le conjoint décédé n’était pas retraité.

Pension de réversion de l’ARRCO  

• Conditions d'attribution
  • Le conjoint survivant peut percevoir la pension de réversion dès sa 55ième année. Cette condition d'âge disparaît si le conjoint a 2 enfants à charge ou s'il est invalide
  • Le conjoint ne doit pas être remarié à la date de la demande de la pension 
•   Montant de la pension
  • La pension est calculée sur la base de 60% des points acquis par l’assuré pendant sa vie professionnelle et son montant dépend de la valeur du point
  • Le conjoint survivant peut prétendre aux majorations pour enfants
  • La pension est partagée s’il existe un ou plusieurs ex-conjoints

Pension de réversion de l’AGIRC

• Conditions d’attribution
  • Le conjoint survivant peut percevoir la pension de réversion à partir de 60 ans ou avec abattement dès 55 ans. Cette condition d'âge disparaît si le conjoint a 2 enfants à charge de moins de 21 ans ou s’il est invalide
  • Le conjoint ne doit pas être remarié à la date de demande de la pension 
•  Montant de la pension
  • La pension est calculée sur la base de 60% des points acquis par l’assuré pendant sa vie professionnelle et son montant dépend de la valeur du point
  • La pension est partagée s’il existe un ou plusieurs ex-conjoints